Les conclusions principales recherchées par le jugement sont :

 


  • CONDAMNER les commissions scolaires à rembourser à chacun des membres du groupe les frais payés en contravention de la Loi sur l'instruction publique pour des manuels scolaires requis, du matériel didactique requis pour l'enseignement des programmes d'études, les services facturés aux parents et tout autre frais de même nature, à compter de l'année scolaire 2008-2009 ;


  • CONDAMNER les commissions scolaires à fournir gratuitement les manuels scolaires, le matériel didactique et tout autre service ou document de même nature requis pour l'enseignement des programmes d'études conformément à la Loi sur l'instruction publique ;


  • CONDAMNER les commissions scolaires à payer à chacun des membres du groupe un montant de CENT dollars (100,00$) à titre de dommages exemplaires.


voici les différents documents :

          Avis pourles parents

          Avis pourles parents (version anglaise)

          Registre des actions collectives

          Pour s'exclure du recours


 

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