Commission scolaire de
la Moyenne-Côte-Nord

Politiques et règlements



Plainte relative à l'attribution ou à l'adjudication d'un contrat
La Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics (LAMP – Loi 108) a modifié la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP _ chapitre C-65.1) de sorte que chaque organisme public, notamment la Commission scolaire de la Moyenne-Côte-Nord, a l'obligation de se doter d'une procédure de réception et d'examen des plaintes qui lui sont formulées dans le cadre de l'adjudication ou de l'attribution d'un contrat public.

Plaintes
Avant de porter plainte, il est suggéré de communiquer avec la personne ressource identifiée dans l'avis d'appel d'offres publié sur le système électronique d'appel d'offres (SEAO) afin d'obtenir des précisions relativement à l'appel d'offres concerné.

Une plainte est l'expression d'une insatisfaction pour laquelle un préjudice peut être invoqué et une action corrective demandée. Un commentaire ou une demande d'information ou de précision ne constituent pas des plaintes. 

La plainte peut être transmise par voie électronique au responsable désigné à l'adresse de courrier électronique suivante : plaintes@csmcn.qc.ca


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