ARTICLES DE LA LOI SUR L'INSTRUCTION PUBLIQUE
143.8 Le directeur général du centre de services scolaire procède à un découpage du territoire du centre de services scolaire en cinq districts, conformément aux critères et modalités déterminés par le règlement pris en application de l'article 455.2. ».
455.2 Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les modalités, conditions et normes de désignation des membres du conseil d'administration d'un centre de services scolaire francophone et des membres du conseil d'administration d'un centre de services scolaire anglophone visés au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 143.1.
Il peut notamment prévoir : 1° les critères et les modalités applicables au découpage du territoire d'un centre de services scolaire francophone en districts;
Annexe I (Article 311) – Section 1 (Découpage en districts)
Le directeur général du centre de services scolaire procède à un découpage du territoire du centre de services scolaires en cinq districts conformément à l'article 143.8 de la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3), au plus tard le 9 mars 2020.
Le directeur général doit s'assurer qu'au moins une école est située dans chacun des districts. Il doit aussi, dans la mesure du possible, favoriser une répartition équitable du nombre d'élèves dans chacun des districts.Le directeur général peut tenir compte d'autres facteurs tels que l'existence de caractéristiques communes ou de barrières physiques et les limites des municipalités.
Chaque district est décrit par la liste des établissements d'enseignement qui y sont situés.Le directeur général peut leur attribuer un nom.
Le directeur général peut consulter le comité de parents concernant le découpage des districts et le nom qui leur est attribué, le cas échéant.Le comité de parents doit formuler ses observations dans le délai que le directeur général indique.
Le directeur général informe le comité de parents du découpage des districts et rend l'information disponible sur le site Internet du centre de services scolaire.
MÉTHODOLOGIE UTILISÉE POUR LE DÉCOUPAGE DU TERRITOIRE DU CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DE LA MOYENNE-CÔTE-NORD EN CINQ DISTRICTS
Notre clientèle pour l'année scolaire 2019-2020 est de 699 élèves répartis sur l'ensemble du territoire. Dans le découpage de notre territoire en cinq districts, voici les critères que nous avons considérés en ordre de priorité :
- Nous tenons compte des trois secteurs géographiques historiques propres à notre milieu, soient :
- Le secteur à l'Ouest de Havre-Saint-Pierre
- Le secteur de Havre-Saint-Pierre (districts 2-3-4)
- Le secteur à l'Est de Havre-Saint-Pierre
- Nous considérons la répartition des écoles dans les districts sur une ligne territoriale d'ouest en est.
- La répartition des écoles dans chacun des districts est établie en considérant la meilleure équité possible du nombre d'élèves.